Une zone humide se caractérise par deux critères cumulatifs que sont la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.
M. B., propriétaire de parcelles boisées, y a conduit, au cours des années 2005 à 2010, des travaux de création d'un plan d'eau, sans déposer ni demande d'autorisation, ni déclaration préalable.
En 2012, ce dernier a déposé une déclaration préalable pour régulariser la création du plan d'eau, laquelle a fait l’objet d’un refus par un arrêté préfectoral de juin 2012, au motif que ces travaux avaient eu pour conséquence la destruction d'une zone humide et la destruction de l'habitat d'espèces protégées.
La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 9 octobre 2014, a rejeté l'appel de M. B., retenant que le terrain d'assiette du plan d'eau litigieux était constitutif d'une zone humide et devait nécessairement faire l'objet d'une procédure d'autorisation.
Dans une décision du 22 février 2017, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, selon lequel une zone humide ne peut être caractérisée que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.
La Haute juridiction administrative censure donc la cour d’appel de Nancy qui a regardé comme alternatifs les deux critères d'une zone humide, alors que ces derniers sont cumulatifs. En effet, l'arrêt d'appel a jugé comme dépourvue d'incidence la présence, sur le plan d'eau, de pins sylvestres, qui ne présentent pas un caractère hygrophile, et s'est abstenue de rechercher d'autres types de végétaux hygrophiles présents sur ce terrain.
Références
- Conseil d’Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 février 2017 (requête n° 386325 - ECLI:FR:CECHR:2017:386325.20170222) - Cliquer ici
- Code de l’environnement, article L. 211-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 mars 2017, note de Jean-Marc Pastor, "Caractéristiques d’une zone humide" - Cliquer ici
Gazette du palais, 2017, n° 10, 7 mars, panorama de jurisprudence du Conseil (...)
