L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
Par un arrêté, un maire a délivré à un administré un permis de construire.
Divers administrés ont saisi le juge administratif en annulation de cet arrêté.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par un jugement du 7 janvier 2022, a annulé l'arrêté en tant qu'il méconnaissait certaines dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions et au stationnement.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 1er octobre 2024 (requête n° 477859), rejette le pourvoi incident.
Il résulte des dispositions des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 631-1 du code de justice administrative que l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme qu'elles mentionnent, y compris présenté par la voie d'un appel incident ou d'un pourvoi incident, est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire.
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par ces dispositions.
En l'espèce, le pourvoi incident formé par le requérant contre le jugement du 7 janvier 2022, en tant que ce jugement n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions d'annulation du permis de construire, devait être notifié à la commune et au titulaire du permis litigieux dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt.
Le requérant n'ayant pas justifié, en réponse à la demande de régularisation qui lui a été faite par la 1ère chambre de la section du contentieux, de l'accomplissement de cette formalité, son pourvoi incident ne peut qu'être rejeté comme irrecevable.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi incident.
