Publication au JO d'un décret ayant pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme.
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, publié au Journal officiel du 20 novembre 2024, crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3.500 habitants.
Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du présent décret.
