Un communiqué publié sur Facebook par une commune ne révélant qu'une intention de préemption est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le maire d'une commune a, par une décision et un arrêté, la première ayant été publiée sur la page Facebook de la commune, décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble.
L'acquéreur évincé a demandé au juge administratif l'annulation de cette décision.
Le tribunal administratif de Grenoble, par un jugement du 3 octobre 2022, a rejeté la demande.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 9 juillet 2024 (n° 22LY03501), rejette également la requête.
Les magistrats d'appel indiquent que le communiqué publié sur Facebook par la commune ne constitue qu'une information sur la politique communale en matière de logement et revêt ainsi le caractère d'une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d'effets juridiques.
Ce communiqué était donc insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
De plus, ce communiqué, qui se borne à donner une information de politique locale générale et qui ne révèle qu'une intention, n'emporte aucune modification de l'ordonnancement juridique ni ne traduit l'existence d'une décision.
Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que les juges de première instance ont estimé que ses conclusions d'annulation étaient irrecevables.
La cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête.
