Pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge de l'expropriation peut-il se fonder sur les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, même en l'absence de production des actes de vente dont ils sont issus ?
La cour d'appel de Paris a fixé les indemnités revenant à une société par suite de la mise en oeuvre de son droit de délaissement au profit d'une communauté d'agglomération de parcelles lui appartenant et situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac).
La société s'est pourvue en cassation, soutenant que ne peut être pris en compte, sauf à méconnaître le principe de la contradiction, un terme de comparaison comportant ses références de publication, s'il n'est accompagné de la production de l'acte de vente correspondant.
Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 19 septembre 2024 (pourvoi n° 23-19.783), elle indique que pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation ou de délaissement, le juge apprécie souverainement les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels chaque partie se fonde pour retenir l'évaluation qu'elle propose, dès lors que celles-ci ont été en mesure d'en débattre contradictoirement.
Les termes de comparaison invoqués par les parties dans leurs conclusions, issus de bases de données accessibles au public, dès lors qu'ils comportent les informations énoncées à l'article R. 112 A-1 du livre des procédures fiscales et sont accompagnés des références de publication permettant, le cas échéant, l'obtention auprès du service de la publicité foncière des actes de mutation concernés, mettent les parties en mesure de débattre contradictoirement de leur bien-fondé ou de leur pertinence.
