Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement

La responsabilité du maire est-elle susceptible d'être engagée au regard de l'octroi d'un permis de construire, en cas de risque d'éboulement du terrain ?

Le sénateur Michaël Weber s'inquiétait de la question de la responsabilité du maire en cas de demande de permis de construire s'il existe un risque avéré d'éboulement du terrain.

Dans une réponse du 4 avril 2024 (question n° 09701), le ministère chargé du Logement précise que, conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le maire est fondé à s'opposer à un projet s'il y a des risques d'éboulement. La responsabilité de la commune peut être engagée si elle avait une connaissance suffisamment précise des risques mais accorde pourtant le permis.

Le ministère précise toutefois que le permis de construire ne peut être refusé que si le maire estime qu'il n'est pas possible de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la sécurité de la construction.

Enfin, la commune ne peut pas se dégager de son éventuelle responsabilité, pas plus que le maire à titre personnel, les règles relatives à la responsabilité étant d'ordre public et ne pouvant être écartées que dans les cas prévus par les textes.