Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation de l'enquête publique.
Par un arrêté, un préfet a déclaré d'utilité publique un projet de réalisation de la section d'une avenue et il a approuvé les nouvelles dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Plusieurs associations ont saisi le juge administratif en annulation de cet arrêté.
La cour administrative d'appel de Versailles, par un arrêt du 12 juillet 2022, a annulé l'arrêté litigieux.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 mai 2024 (requête n° 467449), annule l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative explique que, lorsque le juge administratif, est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de PLU, il peut surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour la régularisation, dans le cas où une illégalité entacherait l'élaboration ou la modification de cet acte, mais serait susceptible d'être régularisée.
Son appréciation, tant sur le caractère régularisable du vice que sur la mise en œuvre de ce pouvoir ou sur la fixation du délai pour procéder à cette régularisation, est souveraine.
Cependant, cette appréciation souveraine se fait sous réserve du contrôle par le juge de cassation de l'erreur de droit et de la dénaturation.
De plus, le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision prise par l'auteur de l'arrêté et valant mesure de régularisation du vice dont est entaché l'arrêté.
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, les magistrats d'appel ont rejeté les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit sursis à statuer afin de permettre l'intervention d'une mesure de régularisation de l'enquête publique.
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt d'appel.
