Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a commis une faute ?
Un maître d'ouvrage a confié à un géomètre-expert une mission incluant le dépôt d'une demande de permis d'aménager un lotissement et la maîtrise d'oeuvre des voieries et réseaux divers (VRD) jusqu'à la réception des ouvrages.
Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées.
Une autorisation d'aménager a été délivrée pour six lots avec une surface d'emprise au sol de quatre-vingt mètres carrés chacune. Des travaux de viabilité ont été exécutés sous la maîtrise d'oeuvre du géomètre-expert et le maître d'ouvrage a confié la commercialisation des lots à plusieurs agences immobilières.
Se plaignant, notamment, de ce qu'il ne parvenait pas à vendre les lots en raison d'une erreur du maître d'oeuvre dans le calcul de l'emprise au sol maximale des constructions, le maître d’ouvrage a résilié le contrat. Il a obtenu, par l'intermédiaire d'un autre géomètre-expert, un permis d'aménager modificatif avec des surfaces d'emprise au sol augmentées.
Le géomètre-expert a assigné le maître d'ouvrage en paiement de ses honoraires et ce dernier a sollicité reconventionnellement la réparation de son préjudice résultant du retard de commercialisation.
La cour d'appel de Rennes a condamné le géomètre-expert à payer au maître d'ouvrage la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont constaté que le géomètre-expert s'était engagé à concevoir un projet qui "épuise au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées". Ils ont retenu que la demande d'autorisation établie par le géomètre-expert n'était pas conforme à cette obligation car, à la date à laquelle elle avait été déposée, le plan d'occupation des sols (POS) de la commune permettait de calculer le coefficient d'emprise au sol des constructions sur la surface de chaque lot plutôt que sur la totalité de la surface à lotir. Malgré l'annulation ultérieure de la modification du POS qui permettait ce calcul, elle a pu en déduire que le géomètre-expert, qui n'avait pas tenu compte de la règle en vigueur à la date du dépôt du permis (...)
