Une incohérence entre le prix écrit en chiffres et écrit en lettres conduit à entacher d'illégalité une décision de préemption.
Le président d'un établissement public a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier.
Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 29 juin 2022, a annulé cette décision.
La cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 février 2024 (n° 22PA03860), rejette la requête.
En l'espèce, le prix exprimé en lettres sur la décision de préemption différait du prix exprimé en chiffres.
Cette erreur ne constitue pas une erreur de pure forme mais une incohérence affectant un élément essentiel, dès lors, en particulier, que ces mentions du prix sont les seules figurant dans la décision attaquée.
Celle-ci doit donc être considérée comme ne comportant aucun prix et est ainsi entachée d'illégalité.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
