La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée dans le cas d'une construction illégale, car, en la matière, le maire agit au nom de l'Etat.
Un administré a acquis une maison d'habitation sur une parcelle située sur la commune de Saint-Pierre.
Le propriétaire a demandé au juge administratif de condamner la commune à l'indemniser des préjudices qu'il dit avoir subi du fait de l'implantation d'une construction illégale sur la parcelle voisine de la sienne et des carences de l'administration communale dans la gestion de cette situation.
Le tribunal administratif de Martinique, dans un jugement rendu le 8 juillet 2021, a rejeté la requête.
La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023 (n° 21BX03603), rejette également la demande.
Comme le rappellent les juges du fond, lorsqu'il lui est demandé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit au nom de l'Etat.
Par suite, les conclusions du requérant tirées d'une faute commise par le maire à être resté inactif et à ne pas avoir dressé de procès-verbal ou à ne pas avoir interrompu les travaux sont mal dirigées, seule la responsabilité de l'Etat étant susceptible d'être engagée.
La cour administrative d'appel de Bordeaux rejette la requête.
