Un règlement de plan local d'urbanisme (PLU) peut être interprété, par le juge, à l'aune du code rural et de la pêche maritime afin de déterminer si un permis de construire une usine de méthanisation peut profiter d'une exception prévue par ce règlement.
Par un arrêté, un préfet a délivré à une société un permis de construire une usine de méthanisation.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, par une ordonnance du 6 septembre 2022, a fait droit à la demande présentée par plusieurs riverains en ordonnant la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 17 janvier 2024 (requête n° 467572), annule l'ordonnance du juge des référés.
L'article A 3.2.1 du PLU de la commune dispose qu'en-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul, à l'exception des bâtiments d'exploitation agricole.
La sous-destination des exploitations agricoles, en vertu du même article, recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole.
Sont réputées agricole, toujours selon l'article A 3.2.1, toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation du cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production.
Le juge des référés avait considéré, pour apprécier si le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article du PLU était de nature à créer un doute sérieux, que la circonstance que la méthanisation puisse être assimilée à une activité agricole au sens des dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime était sans incidence sur la légalité du permis de construire litigieux.
Néanmoins, selon le Conseil d'Etat, il appartenait au juge, afin de déterminer si le projet litigieux pouvait bénéficier de l'exception aux règles de recul précitées, de rechercher si le projet d'unité de méthanisation en cause pouvait être regardé comme une activité agricole au regard de la définition qu'en donne le lexique du règlement du PLU, éclairée par les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Le Conseil d'Etat annule (...)
