Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu'il autorise est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
Une commune a accordé à une société civile immobilière (SCI), par deux arrêtés, un permis de construire et un permis de détruire.
Un voisin du projet a contesté ces deux permis devant le juge administratif.
La cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 16 décembre 2021, a rejeté la requête du voisin.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 20 décembre 20232 (requête n° 461552), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction administrative indique qu'un permis de construire n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis.
Ainsi, d'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par l'article A. 424-9 du code de l'urbanisme, devant figurer sur l'arrêté délivrant le permis, ne sauraient donner aucun droit à construire dans des conditions différentes de celles résultant de la demande.
Par suite, la seule circonstance que l'arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu'il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
