Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension de l'un de ces bâtiments ou la construction d'annexes à ces bâtiments, ne constitue pas un lotissement.
Par un arrêté, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire tenant lieu de déclaration préalable de lotissement en vue de travaux d'extension d'une construction existante sur une parcelle issue de la division d'une autre parcelle.
La seconde parcelle issue de la division en question supportait une autre construction et n'était pas incluse dans le périmètre du lotissement ainsi autorisé.
Une association de défense de l'environnement a saisi le juge administratif pour faire annuler ces deux arrêtés.
Le tribunal administratif de Versailles, par deux jugements du 25 novembre 2022, a rejeté les demandes d'annulation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023 (requête n° 470788), rejette le pourvoi.
Pour la Haute juridiction administrative, la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière.
En outre, ne constitue pas un lotissement le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension, même significative, de l'un de ces bâtiments, le cas échéant après démolition d'une partie de celui-ci, ou la construction d'annexes à ces bâtiments.
En l'espèce, le permis de construire valant déclaration préalable de lotissement porte sur la démolition de divers éléments et l'extension d'une maison individuelle et diverses constructions.
Or, les deux parcelles issues de la division supportaient déjà des constructions qui n'étaient pas destinées à être démolies et le projet portait seulement sur la parcelle cadastrée déjà construite.
Par suite, le projet autorisé ne constituait pas un lotissement et le respect des règles d'urbanisme par la construction située sur la parcelle non comprise dans le (...)
