En l'absence de précision dans le PLU, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Un maire a délivré un permis de construire autorisant l'extension comprenant une surélévation, après démolition partielle, d'une maison d'habitation existante d'une surface de plancher de 63 m² pour porter sa surface de plancher à 329 m².
La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours de riverains contre cette décision au motif qu'en l'absence de dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) limitant la surface des extensions susceptibles d'être autorisées dans la commune, la qualité d'extension devait seulement s'apprécier au regard d'un critère de continuité physique et fonctionnelle et de sa complémentarité avec la construction existante, indépendamment de la superficie des travaux projetés par rapport à cette dernière.
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (requête n° 469300), le Conseil d'Etat censure ce raisonnement : ni l'article du règlement du PLU applicable autorisant à titre dérogatoire l'extension de certains bâtiments dont l'implantation ne respecte pas les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives posées par ce règlement, ni aucune autre disposition de ce règlement ne définissaient la notion d'extension d'une construction existante.
Or, dans ce cas, l'extension doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
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Caractérisation de l'extension d'une construction existante - Legalnews, 21 novembre 2022
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