La mise en oeuvre, l'évaluation et le suivi de l'artificialisation des sols font l'objet de trois décrets publiés au Journal officiel.
Trois décrets en date du 27 novembre 2023 relatifs aux mesures de lutte contre l'artificialisation des sols ont été publiés au Journal officiel du 28 novembre 2023.
Le décret n° 2023-1096 fixe les conditions d'application de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales.
Le décret n° 2023-1097 prévoit la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification et d'urbanisme.
Le décret n° 2023-1098 fixe la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols.
SUR LE MEME SUJET :
Nomenclature de l'artificialisation des sols - Legalnews, 2 mai 2022
Gestion économe de l'espace et lutte contre l'artificialisation des sols - Legalnews, 2 mai 2022
© LegalNews 2023 (...)