Le Conseil d’Etat censure le dispositif règlementaire de "zéro artificialisation nette" sur un point lié à la définition des zones artificialisées : le décret litigieux ne comportait pas les précisions nécessaires imposées par la loi concernant l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience) a fixé un objectif de "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en France à l’horizon 2050. Les conditions de mise en œuvre de cet objectif sur le territoire ont été définies par deux décrets du 29 avril 2022.
Le Conseil d'Etat a été saisi par l’association des maires de France (AMF) en vue de l'annulation de ces deux textes.
Par une première décision du 4 octobre 2023 (requête n° 465343), il rejette la requête dirigée contre le dispositif concernant les schémas régionaux prévu par le décret n° 2022-762 : la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation à un niveau régional, dans le cadre des schémas régionaux (Sraddet), objectifs qui s’imposeront ensuite aux documents locaux au niveau intercommunal et communal, est conforme à la loi Climat et résilience.
En revanche, par une seconde décision du même jour (requête n° 465341), la Haute juridiction administrative censure le décret n° 2022-763 relatif à l’échelle à prendre en compte pour déterminer l’artificialisation des sols : en faisant simplement référence à des "polygones", sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, le gouvernement n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme.
En conséquence, ce point du dispositif doit être annulé.
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