La Cour de cassation a rappelé que les personnes publiques étaient en mesure, tout comme les personnes privées, d'acquérir la propriété par prescription.

Par actes des 19 et 23 octobre 2015, une commune a assigné deux personnes en revendication de la propriété d'une parcelle sur le fondement de la prescription acquisitive. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 3 juin 2021, a déclaré irrecevable l'action en revendication de la propriété de la parcelle. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 4 janvier 2023 (pourvoi n° 21-18.993), casse l'arrêt d'appel.Elle rappelle qu'en vertu des articles 712 et 2258 du code civil et du livre premier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques, la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen (...)