Les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique ont-elles les mêmes effets qu'une ordonnance d'expropriation ?

Un établissement public d'aménagement (EPA) s'est porté acquéreur de nombreuses parcelles situées dans une zone d'aménagement concerté Paris (Zac). Par acte authentique du 25 juin 2014, il a vendu à un couple un terrain issu de la réunion de plusieurs de ces parcelles, sur lequel ils avaient édifié et exploité un restaurant, sans autorisation.L'acte de vente comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l'application des articles L. 21-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition du (...)