La cour administrative d'appel de Lyon a apporté des précisions sur la compétence du propriétaire d'un immeuble en cours d'expropriation et menaçant ruine à faire réaliser des travaux.
Le 14 juin 2019, le mur d'un immeuble qui faisait l'objet d'une procédure d'expropriation s'est effondré. Par un arrêté de péril imminent du 17 juin 2019, le président de la métropole de Lyon a enjoint à une SCI de faire procéder aux mesures d'urgence requises. La SCI a fait réaliser ces travaux pour une certaine somme.
Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement rendu le 30 juin 2020, a condamné la métropole de Lyon à rembourser à la SCI la somme déboursée pour la réalisation des travaux en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent.
La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt du 17 mai 2022 (n° 20LY02193), annule la décision de première instance.
Les juges d'appel rappellent que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur, à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.
Toutefois, le nouveau propriétaire n'entre en possession du bien qu'à la date du paiement de l'indemnité ou de sa consignation. Avant cette date, l'expropriant ne peut réaliser des travaux sur la propriété, sauf accord de l'exproprié, sauf à constituer une emprise irrégulière.
Ainsi, les obligations de réparation ou de démolition incombant à la personne propriétaire d'un immeuble menaçant ruine ne peuvent être mises à la charge de l'expropriant avant le paiement de l'indemnité, quand bien même il est propriétaire du bien, dès lors que, jusqu'à cette date, il ne dispose pas des pouvoirs de maître de l'ouvrage.
En l'espèce, par un arrêté du 15 mai 2017, le préfet du Rhône avait déclaré d'utilité publique les travaux relatifs au projet de réalisation d'un tronçon dans la rue Ravier, à Lyon. Le 25 août 2017, la parcelle où est située l'immeuble litigieux est déclarée cessible au profit de la métropole de Lyon.
En revanche, la décision du juge de l'expropriation n'est intervenue que le 4 juillet 2019, soit postérieurement à l'arrêté litigieux. Le paiement de l'indemnité n'avait donc pas été effectué.
A la date de l'arrêté de péril, et jusqu'à la date à (...)
