Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.
Le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à une société un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques par un arrêté du 29 août 2011. Le maire a délivré, dans un arrêté du 2 juillet 2018, un permis d'aménager modificatif.
Une association de défense de l'environnement a demandé au juge d'administratif d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés en question.
La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 9 février 2021, a confirmé la décision de première instance, qui avait décidé d'annuler les arrêtés litigieux.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 10 octobre 2022 (requête n° 451530), décide d'annuler l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction administrative rappelle, dans un premier temps, que lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance de la législation ou de la réglementation applicable, l'illégalité peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative. Cette dernière doit assurer le respect des règles de fond applicables au projet en cause et répondre aux exigences de forme.
L'autorisation d'urbanisme peut également être régularisée par une autorisation modificative si la disposition législative ou réglementaire méconnue a été entre temps modifiée, ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l'effet d'un changement dans les circonstances de fait de l'espèce.
Le Conseil d'Etat indique que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.
En l'espèce, les juges d'appel avaient considéré que la méconnaissance par le projet de diverses dispositions du code de l'urbanisme ne devait s'apprécier qu'au regard des circonstances prévalant à la date du permis d'aménagement initial, délivré en 2011, sans qu'ait d'incidence la délivrance du permis modificatif par l'arrêté du 2 juillet 2018. Pour le Conseil d'Etat, les juges d'appel ont donc commis une erreur de droit sur ce point.
La Haute juridiction administratif annule l'arrêt d'appel.
