Le Conseil d'Etat liste les différentes façons de régulariser une autorisation d'urbanisme

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Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la législation ou la réglementation applicable.

Le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à une société un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques par un arrêté du 29 août 2011. Le maire a délivré, dans un arrêté du 2 juillet 2018, un permis d'aménager modificatif. Une association de défense de l'environnement a demandé au juge d'administratif d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés en question. La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 9 février 2021, a confirmé la décision de première instance, qui avait décidé d'annuler les arrêtés litigieux. Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 10 octobre 2022 (...)

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