Caractérisation de l'extension d'une construction existante

Urbanisme
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Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement, et qu'importe la superficie de l'extension tant qu'aucune disposition du code de l'urbanisme ni du plan local d'urbanisme ne limite cette surface.

Dans un arrêt du 30 septembre 2022 (n° 20VE02243), la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue le prolongement.La superficie d'une extension ou sa proportion par rapport à cette construction existante ne peuvent être encadrées que par des dispositions législatives ou règlementaires spécialement applicables à ces travaux, en particulier les (...)

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