Impossible de couper l'électricité sans fondement juridique

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Il n'est pas possible de supprimer le raccordement au réseau électrique d'un immeuble en absence de fondement juridique, notamment la décision d'un maire en ce sens.

Deux personnes ont acquis des parcelles, sur lesquelles sont édifiées deux logements à usage d'habitation. En octobre 2016, à la suite d'une injonction du maire de la commune, Enedis a supprimé le branchement au réseau électrique de ces parcelles. Le 25 octobre 2018, le juge administratif a annulé l'injonction du maire. Se plaignant du refus d'Enedis de procéder au rétablissement du branchement au réseau électrique, les propriétaires des parcelles ont assigné en référé la société aux fins d'obtenir la remise en état sous astreinte de ce raccordement. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 4 mars 2021, a donné raison (...)

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