L'auteur d'un recours contentieux contre une décision refusant de retirer un permis de construire doit adresser au greffe de la juridiction où le recours a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
Le maire de Toulouse a accordé, en juillet 2016, un permis de construire valant permis de démolir à une société pour la réalisation de vingt logements répartis en deux bâtiments puis, en avril 2018, un permis de construire modificatif pour la réalisation du même projet immobilier.
Plusieurs administrés ont demandé au maire de Toulouse de retirer ces permis de construire, demande que celui-ci a rejeté.
Le tribunal administratif de Toulouse, dans un jugement rendu le 5 mars 2021, a rejeté la demande des administrés tendant à l'annulation de la décision du maire de Toulouse.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 27 septembre 2022 (requête n° 456071), annule la décision de première instance.
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, la Haute juridiction administrative rappelle que la décision refusant de retirer un permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme.
Dès lors, il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une telle décision d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré la preuve de la notification de ce recours à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
En outre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises.
Or, en l'espèce, le tribunal administratif de Toulouse ne s'était pas assuré du respect de la formalité en question. Le tribunal a donc statué irrégulièrement.
Le Conseil d'Etat annule le jugement de première instance.
