Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription.
Deux personnes, se disant propriétaires d'une parcelle occupée par plusieurs personnes, les ont assignés en expulsion. Les possesseurs de la parcelle ont, à titre reconventionnel, revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription.
La cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 31 mars 2021, a reconnu la propriété par prescription des possesseurs de la parcelle.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-17.409), confirme la décision d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle tout d'abord que le non-respect des règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne font pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur d'un terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription.
En l'espèce, les possesseurs justifiaient d'actes de possession du terrain en litige depuis 1969 par l'une des demandeuses qui s'était comportée en qualité de propriétaire exclusif de cette parcelle en la cultivant, avant d'y faire construire deux maisons d'habitation.
Les manquements aux règles d'urbanisme dénoncés par les demandeurs n'excluaient pas l'intention du possesseur de se comporter comme propriétaire. Ces manquements n'entachaient donc pas la possession retenue d'équivoque.
Enfin, la Cour de cassation précise que l'absence de déclassement préalable du terrain agricole ne fait pas obstacle à ce que le possesseur en acquiert la propriété par prescription.
Elle rejette donc le pourvoi.
