Usucapion : possible même en cas de non-respect des règles d'urbanisme

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Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle à la propriété par prescription.

Deux personnes, se disant propriétaires d'une parcelle occupée par plusieurs personnes, les ont assignés en expulsion. Les possesseurs de la parcelle ont, à titre reconventionnel, revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription. La cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt du 31 mars 2021, a reconnu la propriété par prescription des possesseurs de la parcelle. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022 (pourvoi n° 21-17.409), confirme la décision d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle tout d'abord que le non-respect des règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne font pas obstacle, en l'absence d'actes de (...)

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