Périmètre de protection des monuments historiques : dépôt au Sénat

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Une proposition de loi, visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1.000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 735), concernant le périmètre de protection des monuments historiques, a été déposée au Sénat le 27 juin 2022. L’objectif de ce texte est la réduction du nombre de communes concernées par le périmètre de protection autour des monuments historiques, constituant un compromis entre la nécessité de préserver l’environnement de ces monuments et l’impératif de développement des communes concernées par ce périmètre. L’article unique propose, pour ce faire, de modifier les articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine et de réserver (...)

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