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Exonérer de démarche ZAN les communes de moins de 2.000 habitants : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » les communes de moins de 2.000 habitants, essentiellement constituées de zones agricoles ou d’espaces naturels.

Une proposition de loi (n° 786) visant à exonérer des obligations de démarche "zéro artificialisation nette" (ZAN) les communes de 2.000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d’espaces naturels a été déposée au Sénat le 13 juillet 2022

Les auteurs de la proposition constatent que pour ces collectivités, situées au cœur de zones naturelles, l’objectif de "Zéro Artificialisation Nette" est déjà rempli. Les obligations légales relatives à la lutte contre l’artificialisation des terres sont, pour ces communes, très contraignantes et peu justifiées.

C’est pourquoi, l’auteur prévoit que les communes de 2.000 habitants, ou moins, situées en zones naturelles ou agricoles à 90%, ou plus, sont exonérées des obligations de "Zéro Artificialisation Nette", prévues au chapitre III de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et résilience), leur permettant ainsi de procéder à des aménagements les rendant plus attractives pour les nouveaux habitants souhaitant s’y installer durablement, dans la limite des conditions énumérées dans ce nouvel alinéa de la loi.

© LegalNews 2022 (...)
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