Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 599), concernant le renforcement du pouvoir des maires en matière d’infractions au code de l’urbanisme, a été déposée au Sénat le 30 mars 2022.
Le texte part du constat qu’en matière d’urbanisme, les actions répressives ont peu d’impact.
Lorsque le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale, en leur qualité d’officier de police judiciaire, dressent un procès-verbal (PV), celui-ci n’entraîne que rarement la cessation de l’infraction.
Par ailleurs, la faculté de constitution de partie civile n’est pas un réel avantage, car c’est une démarche longue qui ne met pas fin à la situation illicite instantanément.
L’objectif de cette proposition de loi est de mettre fin à ces faiblesses.
Elle suggère pour cela d’assortir le PV d’une amende que l’intéressé devra payer immédiatement. Il est également proposé de prononcer une amende forfaitaire pour tout PV qui infligerait une amende de plus de 3.000 € pour les infractions des articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l’urbanisme.
Pour ce faire, le texte propose de modifier l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme.
