L'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France portant sur un projet de construction de terrasses attenantes à une maison individuelle se trouve justifié par la présence à proximité d'une église classée monument historique, les proportions des terrasses au regard de la construction existante ainsi que le choix architectural retenu et les matériaux utilisés qui dénotent par rapport à l'habitat traditionnel local.
A la suite de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF), un maire a refusé de délivrer à un administré un permis de construire destiné à régulariser la construction sans autorisation d'une terrasse en bois et de créer une terrasse couverte attenante à sa maison individuelle située au lieu-dit Pietrarita en Haute-Corse.
Le tribunal administratif de Bastia a enjoint au maire de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois.
La cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, la ministre de la Culture a saisi le Conseil d'Etat.
Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022 (requête n° 446487), le Conseil d'Etat observe que d'une part, l'église San Pantaléone à Barrettali a été inscrite en sa totalité à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et, d'autre part, le projet litigieux se situe à environ 380 mètres de l'église San Pantaléone, les deux étant visibles en même temps, à l'œil nu, depuis la voie publique.
Dès lors, eu égard aux proportions des deux terrasses du projet litigieux par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui dénotent par rapport à l'habitat traditionnel local, le moyen tiré de ce que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas entaché son avis d'erreur d'appréciation paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.
© LegalNews 2022 (...)