Le délai de trois mois imposé pour déposer ses conclusions n’est pas applicable devant la cour d’appel de renvoi.
Une société a été expropriée pour cause d'utilité publique par la commune de Marseille et lui demande, en conséquence, une indemnité. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, a déclaré le mémoire de la commune irrecevable et a fixé l'indemnisation de la requérante.Elle a relevé que, suite à la notification par la société de son mémoire en reprise d’instance le 17 juillet 2019, un délai de 3 mois avait commencé à courir. Le mémoire de la commune n’ayant été déposé que le 7 février de l’année suivante, les juges du fond ont considéré que celui-ci était tardif. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° (...)
