Une proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées a été déposée devant le Sénat.
Le 7 avril 2022, une proposition de loi (n° 607) concernant l’adaptation des zones de non traitement aux réalités territoriales et la création de zones végétalisées, a été déposée devant le Sénat.
Le Conseil d’Etat, en juillet 2021, a ordonné que la règlementation concernant les règles d’épandage des pesticides en agriculture soit complétée.
C’est sur ce point qu’une contrariété va naître : il faut protéger les riverains vivant à proximité des zones où ces produits sont utilisés, mais il faut aussi prendre en compte l'urbanisation et l'application de zones de non traitement (ZNT) qui réduisent la surface des terres agricoles.
L’objectif de la proposition est d’opérer un équilibre entre la réalité des agriculteurs et la distance de sécurité nécessaire aux riverains.
L’article 1er souhaite rendre obligatoire la création d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée, à la charge de l’aménageur.
Pour ce faire, un article L. 151-6-3 du code de l’urbanisme serait créé et le 7° du I de l’article L. 151-7 du même code serait abrogé.
L’article 2 prévoit que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l’application de ZNT de produits phytosanitaires. Cela concerne les parkings, les espaces végétalisés d’agrément des entreprises et les terrains militaires, exceptions faites des habitations de gendarme ou des casernements militaires.
Pour que cet objectif soit rempli, le dernier alinéa du III de l’article L. 753-8 du code rural et de la pêche maritime serait modifié.
