Le voisin immédiat, qui forme un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’utilisation d’un terrain pour y démolir et y reconstruire une maison individuelle, a la qualité pour agir s’il justifie d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction.
En l’espèce, des propriétaires ont esté en justice aux fins de voir annuler la décision d’un maire accordant un permis de construire à leurs voisins pour la démolition d’une grange existante et la construction d’une maison individuelle. Le tribunal administratif a rejeté leur demande. Les propriétaires se sont donc pourvus près le Conseil d’Etat dans le but de faire annuler l’ordonnance.
Par un arrêt du 8 décembre 2021 (requête n° 441893), le Conseil d’Etat a fait droit à leur demande. En effet, sur le fondement de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme seuls l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association peut former un recours en excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code, sauf si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien que le justiciable détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire.
Dès lors, le justiciable doit justifier d’un intérêt lui donnant la qualité pour agir et la preuve rapportée doit être suffisamment précise et étayée. Le juge dispose du pouvoir d’appréciation des éléments qui lui seront soumis et n’a pas à exiger la preuve du caractère certain des allégations pour que celles-ci soient recevables devant lui.
Cet intérêt à agir peut, en principe, être déduit de la situation particulière du voisin immédiat, si celui-ci justifie d’éléments relatifs à la nature, à l’importance et à la localisation du projet de construction.
Constatant que les requérants n’étaient autres que les voisins immédiats de la construction et qu’ils faisaient état des nuisances sonores inhérentes au projet consistant à démolir une grange pour y construire une maison d’habitation, entraînant pour eux une "importante perte d’intimité" face à (...)
