Une servitude affectant un immeuble classé au titre des monuments historiques qui n'a pas été inscrite au plan local d'urbanisme n'est opposable qu'au propriétaire qui en a été notifié. En cela, le régime dérogatoire de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme s'applique et le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet.
Une société a fait réaliser, sans permis de construire, des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire. Par deux décisions, le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation. La société a introduit une action en justice, devant le tribunal administratif de Bordeaux qui a, à son tour, rejeté sa demande d'annulation de la décision administrative.
Par un arrêt infirmatif de ce jugement, la cour administrative d'appel a annulé la décision attaquée et a enjoint à la commune de délivrer à la société un certificat de permis de construire tacite. En effet, les juges du fond avaient déduit que la société était devenue titulaire d'un permis de construire tacite faute de réponse, dans les trois mois, à sa demande de permis de construire et au vu de l'absence d'inscription de la servitude d'utilité publique au plan local d'urbanisme.
Dans un arrêt du 23 septembre 2021 (requête n° 432650), sur le fondement des articles L. 151-43, R.151-51 et L. 152-7 du code de l'urbanisme et L. 621-27 et R. 621-8 du code du patrimoine, le Conseil d'Etat rappelle le régime juridique affecté aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, dont les monuments historiques. Il déduit de ces dispositions que "lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme, elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols". Or, il précise que "lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription […], cette servitude lui est opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au plan local d'urbanisme".
Il ajoute conséquemment que "sa demande de permis de construire, de démolir ou d'aménager [qui porte sur cet immeuble] relève en conséquence, conformément à l'article R*424-2 du code de l'urbanisme, de (...)
