Dépôt au Sénat d’une proposition de loi destinée à donner le pouvoir aux élus communaux de mieux réguler l’implantation des infrastructures destinées à la production d’énergies renouvelables.
Une proposition de loi (n° 407) visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d’implantation d’installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l’attractivité de leur territoire a été déposée au Sénat le 3 mars 2021.
Sont visées les installations classées pour la protection de l’environnement tels que les méthaniseurs ou les éoliennes.
L’article unique qui compose la proposition de loi prévoit de subordonner à l’accord du conseil municipal de la commune concernée, tout projet d’implantation d’installations qui contreviendrait aux intérêts de la commune ou qui nuirait au cadre de vie ou à la qualité de vie de sa population.
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