Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’adaptation et la simplification des normes applicables à la Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire.
Une proposition de loi (n° 3838) a été déposée le 9 février 2021. Elle a pour objectif de lutter contre le manque de logements en Guyane en mettant en place des mesures qui permettent l’accélération du rythme de construction de nouveaux logements.
Le titre 1 propose d’instaurer une période expérimentale de dix ans reconductible afin d’adapter la législation en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement et de logement.
L’article 1 vise à reconnaître la situation d’urgence de la problématique de l’habitat en Guyane.
L’article 2 prévoit de créer des plans-guides pour chaque périmètre des opérations d’intérêt national (OIN) ainsi qu'une dispense d’évaluation environnementale pour les projets de construction réalisés dans ce périmètre.
L’article 3 a pour objet d’instaurer un rapport de compatibilité entre l’autorisation d’urbanisme donnée et la règle d’urbanisme applicable.
L’article 4 préconise d'appliquer un régime unique de déclaration préalable à la place de chaque régime d’autorisation applicable.
Le titre 2 est relatif aux dérogations et procédures spécifiques en matière fiscale dans le cadre des opérations d’aménagement qui pourraient être réalisées par l’établissement public foncier d’aménagement de Guyane (EPFAG) dans le périmètre des OIN.
L’article 5 permet à l’EPFAG de pouvoir bénéficier directement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée lors de la réalisation d’équipements publics pour le compte de collectivités territoriales à qui les équipements sont par la suite rétrocédés.
L’article 6 a pour objet d’étendre à la Guyane l’exonération prévue par l’article L. 321-36-6-1 du code de l’urbanisme en matière de taxes et impôts à la suite du transfert d'un terrain appartenant à l’Etat.
Le titre 3 comprend des dérogations et des procédures spécifiques relatives à la lutte contre les squats d’immeubles non domiciliaires.
L’article 7 étend à la Guyane l’application de l’article 226-4 du code pénal qui permet, en cas de squat d’un domicile (...)
