Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire a été présentée au Conseil des ministres du 7 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 8 mai 2020.
Elle fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.
À cet effet, reprendront au 24 mai 2020 le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours.
Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.
Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée en conseil des ministres.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 7 mai 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0113, 8 mai - (...)
