Délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 3 juin 2020.

Cette ordonnance fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.

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Références

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020 - “Faire face à l’épidémie de covid-19” - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire - Cliquer ici

Sources

Conseil des ministres, 3 juin 2020 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres

Sénat, 3 juin 2020 - www.senat.fr

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Mots-clés

Droit public - Droit de l’urbanisme - Droit de la construction - Fin de la période de suspension des délais - Demande d’autorisation d’urbanisme - Etat d’urgence sanitaire - Epidémie de Covid-19 - Crise sanitaire - Reprise du délai d’instruction des demandes - Reprise du délai applicable à certains recours - Permis de construire - Suspension (...)