La baisse d'ensoleillement sur une maison voisine produite lors de la construction d'un ensemble immobilier peut-elle justifier l'annulation du permis de construire afférent ?
Des voisins demandent l'annulation du permis de construire pour l'edification d'un immeuble collectif.
Le 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Lyon annule le permis de construire.
Il décide que l'implantation de l'immeuble causerait une altération des conditions de fonctionnement selon les principes architecturaux dits bioclimatiques selon laquelle a été réalisée la maison voisine, en raison la baisse d'ensoleillement.
Le 13 mars 2020, le Conseil d'Etat annule le jugement au visa de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Selon ce dernier, peuvent être interdits les projets de constructions qui portent une atteinte visible à leur environnement naturel ou urbain par leur caractèristiques ou aspect extérieur. Le tribunal administratif a donc violé cet article en décidant l'annulation du permis de construire.
© LegalNews 2020Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 mars 2020 (pourvoi n° 427408 - ECLI:FR:CECHR:2020:427408.20200313), société Cogédim Grand Lyon - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 111-27 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 24 mars 2020, note de Lucienne Erstein, “Soleil caché, atteinte non démontrée au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants” - Cliquer ici
