En cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.
Dans une ordonnance du 28 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Rodez a transféré, au profit d'une commune, des parcelles appartenant à plusieurs particuliers. L'ordonnance désigne les biens expropriés en annexant un état parcellaire.
Le 13 juin 2019, la Cour de cassation casse cette ordonnance pour vice de forme et en prononce l'annulation.
Elle estime qu'en statuant ainsi, en l'absence de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
En effet, il résulte de ces textes qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-14.225 - ECLI:FR:CCASS:2019:C300521) - cassation sans renvoi de tribunal de grande instance de Rodez, 28 décembre 2017 - Cliquer ici
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 221-4 - Cliquer ici
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-2 - Cliquer ici
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article R. 132-3 - Cliquer ici
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, article 7 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Publica - Droit de l’Urbanisme, 27 juin 2019, “En cas d’expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d’arpentage doit être préalablement réalisé” - Cliquer ici
