Modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.
Publié au Journal officiel du 12 avril 2019, le décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan), avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code.
Il précise, lorsqu'il est fait usage de l'article L. 600-5-2, d'une part, que l'article R. 600-1 n'est pas applicable à la contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation et, d'autre part, que la date de cristallisation prévue à l'article R. 600-5 intervient dans un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense concernant un tel acte.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 600-5-2 - Cliquer ici
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, article 80 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 600-1 - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 600-5 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0087, 12 avril - www.legifrance.gouv.fr
