Dans une question du 6 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann interpelle la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour apprécier, pour les demandes de permis de construire en zone agricole, ce qui relève, soit d'un vrai projet d'exploitation agricole, soit des tentatives de s'affranchir des règles d'urbanisme en zone agricole.
Le 25 décembre 2012, la ministre lui répond que si l'article R.123-7 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité de classer en zone agricole les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles en permettant, sur le fondement du plan local d'urbanisme (PLU) et de son règlement, d'interdire l'urbanisation des secteurs qui en font l'objet, cet article autorise cependant dans ces zones les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.
Cette notion de nécessité, que le demandeur de permis de construire doit justifier, correspond pour l'essentiel au caractère indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activités de l'exploitation agricole.
Pour déterminer le lien direct et nécessaire de la construction projetée avec l'activité agricole, la jurisprudence retient plusieurs critères dont certains sont liés à la taille critique de l'exploitation agricole comme la taille d'une serre, ou la superficie d'une propriété.
Un examen au cas par cas des projets de demandes d'autorisation de construire doit être réalisé afin d'apprécier au mieux la notion de nécessité au vu des éléments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des règles établies localement par le PLU. Si ces justificatifs sont insuffisants, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut alors inviter le demandeur à compléter son dossier ou refuser un projet qui n'apparaîtrait pas relever d'une activité agricole viable.
