Renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications a été déposée devant l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale par le député Xavier Breton et plusieurs de ses collègues le 16 janvier 2013. Cette proposition de loi est relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications.

Elle suggère que l'ensemble des ouvrages réalisés sur le domaine public soient réintégrés au patrimoine des collectivités gestionnaires à l’issue des permissions de voirie délivrées aux opérateurs de télécommunications.

Les collectivités auront de ce fait la charge d'assurer le droit de passage des opérateurs privés de télécommunication, en mettant à leur disposition des réseaux ouverts et neutres, et cela conformément à l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications.

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