Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.
Un arrêté du 14 janvier 2013, publié au Journal officiel du 29 janvier 2013, fixe les modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013 en application de l'article 13 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.
Le texte distingue le contrôle initial effectué sur un ouvrage neuf et le contrôle sur les ouvrages existants.
Pour les premiers, les prescriptions techniques à respecter sont celles de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Pour les seconds, l'arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d'électrocution, limitation de la gêne liée au bruit qui peut être généré par les ouvrages, dispositifs de fermeture des postes électriques).
Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique devra prévenir le responsable de l'ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité.
De même, l'administration peut imposer, par un système d'alerte, des vérifications complémentaires ciblées si le retour d'expérience met en exergue des risques particuliers.
Enfin l'arrêté prévoit des dispositions adaptées à la période 2013-2014 pendant laquelle les opérateurs adapteront leur organisation.
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