Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a lancé une consultation publique jusqu'au 10 février 2013 sur un projet de décret comportant des ajustements techniques et des mesures correctives visant à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols.
Modifications apportées par le projet de décret :
- il précise la disposition "interdit d’interdire", qui permet d’écarter l’application des dispositions d’urbanisme s’opposant à l’utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble ;
- il élargit la liste des organismes susceptibles d’assurer l’instruction en vue d’y intégrer les syndicats mixtes ouverts élargis, tels les parcs naturels régionaux ;
- il précise le rôle des autorités compétentes en application du droit des sols sur le contrôle des attestations jointes à la demande d’autorisation et à la déclaration attestant l’achèvement des travaux ;
- il spécifie expressément que les certificats d’urbanisme relèvent bien de la compétence du préfet en cas de désaccord entre le maire et le service instructeur ;
- il apporte des corrections à certains effets induits par la réforme de la surface de plancher et opère des ajustements techniques mineurs qui sont nécessaires notamment pour sécuriser la définition de "l’emprise au sol" ;
- il prévoit que les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sont désormais dispensés de toute formalité, sauf dans les secteurs protégés et les périmètres délimités soit par le plan local d’urbanisme, soit par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ;
- il vise à normaliser les échanges dématérialisés entre les usagers et les maires et l’autorité compétente par la suppression de la référence des normes informatiques spécifiques au code de l’urbanisme ;
