Achèvement des travaux : point de départ de la prescription en matière d'infraction d'urbanisme

Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.

Dans une question du 6 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson interroge la garde des Sceaux afin de savoir si un second procès-verbal d'infraction peut interrompre la prescription de trois ans du premier procès-verbal dressé par un maire pour infraction à l'urbanisme.

Dans une réponse du 14 mars 2013, le ministère de la Justice rappelle tout d'abord qu'en matière d'infraction aux règles d'urbanisme, le point de départ de la prescription de trois ans est la date d'achèvement des travaux litigieux. Ainsi, il découle du fait qu'un second procès-verbal ait été dressé pour les mêmes faits avant la fin de la prescription biennale du premier procès-verbal que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans, et qu'ainsi il n'y a pas prescription.

Ensuite, le ministère de la Justice indique que, s'agissant de faits intervenant sur une période de temps différente, ce second procès-verbal ne saurait interrompre le délai de prescription du premier, les faits reprochés étant nécessairement distincts et seule leur qualification juridique étant la même.

Le ministère de la Justice précise qu'en revanche, les actes de poursuite ou d'instruction tels que les procès-verbaux d'enquête réalisés par les services de police ou de gendarmerie permettent d'interrompre cette prescription triennale.

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