Les schémas de cohérence territoriale ne peuvent contenir des normes prescriptives que dans des cas limités par la loi.
M. A. a demandé au tribunal administratif de prononcer le retrait de la règle de non constructibilité au sein des hameaux énoncée par un paragraphe du document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale du pays de Rennes.
Dans un jugement du 9 juin 2011, le tribunal administratif de Rennes fait droit à sa demande.
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 28 décembre 2012, retient qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à 2010, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent en vertu du même article être compatibles, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. En l'espèce, la règle énoncée par le document d'orientations générales du schéma de cohérence territoriale du pays de Rennes en l'espèce en litige et selon laquelle "Dans les hameaux, les nouvelles constructions destinées à créer un ou plusieurs logements ou une activité autre qu'agricole sont interdites", règle qui doit être regardée comme impérative, n'est pas au nombre des dispositions que les auteurs d'un tel règlement ont compétence pour édicter.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
