L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.
M. C. a déposé une déclaration de travaux sur son terrain le 18 décembre 2007. Le maire s'y est opposé dans un arrêté du 10 janvier 2008, délivrant la notification, non pas à M. C., mais à M. B.
M. C. a formé un recours gracieux, mais il s'est vu à nouveau refuser ses travaux le 13 mai 2008.
Le tribunal administratif de Grenoble, le 25 mars 2010, rejette la demande de M. C., considérant que "l'absence de notification régulière de la décision d'opposition à travaux ne pouvait emporter de conséquences que sur les délais de recours contentieux et non sur la légalité de la décision attaquée elle-même".
Le 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble et les arrêtés du 10 janvier et du 13 mai 2008. L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe le délai d'instruction d'un mois pour les déclarations préalables, et l'article R. 424-1 du même code dispose "qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) ". Prenant appui sur ces textes, le Conseil d'Etat considère que l'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.
L'arrêté du 10 janvier 2008 ayant été remis à M. B., le Conseil d'Etat estime que M. C. a eu connaissance de la notification le 25 janvier 2008, le jour de son recours gracieux. Le délai d'instruction d'un mois étant dépassé, le silence gardé par la commune valait décision de non-opposition de la déclaration préalable.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments