Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.
Un arrêté du 25 mars 2013, publié au Journal officiel le 7 avril 2013, modifie le code de l'urbanisme.
Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 du code précité pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Il modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert. L'article A. 423-4 est modifié en conséquence, afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager.
Il intègre dans le dispositif réglementaire le formulaire déjà existant de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.
Enfin, les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage sont actualisés pour tenir compte, d'une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
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