Impuissance des propriétaires face à l'apposition de plaques indicatrices de rue

Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.

Dans une question du 7 mars 2013, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'Intérieur quant à la possibilité pour un propriétaire d'immeuble de s'opposer à l'apposition sur son bâtiment d'une plaque de signalisation d'un nom de rue.

Dans une réponse du 11 avril 2013, le ministère de l'Intérieur lui indique que, conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 1890 (n° 41.398) et spécifiquement pour Paris au visa des articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les propriétaires d'immeubles ne peuvent pas s'opposer à l'apposition de ces plaques, laquelle résulte d'une utilité publique, permettant notamment aux usagers de localiser les services publics ou services d'urgence, ainsi que la distribution du courrier.

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