En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.
Dans une question du 13 novembre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann interroge le ministère du Logement quant aux droits du riverain pour faire appliquer les règles d'urbanisme face à une construction non conforme autorisée tacitement par le maire.
Le ministère du Logement lui répond le 29 janvier 2013 qu'en cas de constatation par un riverain de la non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, ce riverain a la faculté de saisir le maire et de lui demander d'user de ses pouvoirs administratifs pour remédier à la situation, le maire ayant l'obligation, en cas d'une telle constatation, de dresser un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où le riverain subirait un préjudice direct et personnel du fait de cette non-conformité, il peut alors engager une procédure civile en réparation du préjudice. Il peut également saisir l'autorité judiciaire en déposant une plainte soit directement auprès du procureur de la République, soit auprès de la brigade de gendarmerie, du commissariat ou du bureau de police territorialement compétent.
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