Le permis de construire valant division parcellaire se distingue de l'opération de lotissement

La ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement définit le permis de construire valant division parcellaire et le distingue de l'opération de lotissement.

Le député Jean-Pierre Maggi demande à la ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement de préciser la distinction entre l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme relatif au permis de construire valant division parcellaire et l'opération de lotissement.

Dans une réponse du 12 mars 2013, la ministre rappelle que l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que "ne constituent pas des lotissements [...] les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R. 431-24", et que le code distingue bien le permis de construire valant division de l'opération de lotissement.

Une opération de lotissement est la division d'un terrain en plusieurs lots à bâtir, qui feront par la suite l'objet de permis de construire. Un permis de construire valant division parcellaire est l'opération consistant à "réaliser plusieurs constructions sur un terrain qui fera l'objet d'une division" avant la déclaration d'achèvement des travaux.

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